J.O. 65 du 17 mars 2007
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Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
NOR : JUSK0740019A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 65 du 17/03/2007 texte numéro 20
=============================================Article 2
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.Article 3
Cette indemnité est versée mensuellement.Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé